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La famille dépose plainte contre le ministre de la Justice

Publié le 05/03/2017, par dans Non classé.

Une première dans les annales de la justice.
L’avocat de la famille du défunt journaliste Mohamed Tamalt, Me Bachir Mechri, annonce avoir déposé plainte, cette semaine, contre le ministre de la Justice, Tayeb Louh, auprès du procureur du tribunal de Sidi M’hamed, à Alger, lequel la transmettra au procureur général près la cour d’Alger, avant d’atterrir sur le bureau du procureur général près la cour suprême, la juridiction habilitée à poursuivre les hauts fonctionnaires de l’Etat.

Dans cette plainte, l’avocat demande l’ouverture d’une enquête pénale contre « un membre du gouvernement, Tayeb Louh, considéré au vu de la loi comme un haut fonctionnaire pénalement et directement responsable des délits et crimes commis alors qu’il était au courant et avec son accord et dont Mohamed Tamalt a fait l’objet quand il se trouvait en prison (…) et qui ont engendré des douleurs atroces morales et physiques ayant conduit à sa mort (…).

Ces actes de torture n’ont pas suscité l’intervention du ministre de la Justice, pénalement responsable de la gestion des instances judiciaires (…). Ce dernier s’est tout simplement abstenu volontairement de toute aide ou assistance à un justiciable en danger de mort. De ce fait, le responsable tombe sous le coup des articles 182 du code pénal, mais surtout l’article 263 bis qui stipule : ‘‘Est puni d’une peine de 5 à 10 ans de prison ferme tout responsable qui accepte ou se tait sur des faits de torture, c’est-à-dire qui engendrent des douleurs et des dommages moraux et physiques »». Pour l’avocat, « le ministre de la Justice savait que le journaliste faisait l’objet de multiples tortures qui ont causé des douleurs et des dommages moraux et physiques ayant entraîné sa mort en prison. Il savait aussi que le défunt s’était plaint publiquement lors de ses procès de nombreuses violations de la loi et des actes de torture dont il faisait l’objet. Par son silence, le ministre a accepté ces actes et refusé de porter secours au journaliste.

Il tombe donc sous le coup des articles 263 bis et 182 du code pénal, et de ce fait, il est passible de poursuites judiciaires». Me Mechri précise par ailleurs : « Etant donné qu’il s’agit d’un haut fonctionnaire qui bénéficie du privilège de juridiction, nous avons déposé plainte devant le procureur du tribunal de Sidi M’hamed, lequel va la transmettre au procureur général près la cour d’Alger, avant que ce dernier ne la dépose sur le bureau du procureur général près la Cour suprême.

Cela fait presqu’une semaine, mais je n’ai encore reçu aucune réponse.» Dans sa longue présentation, Me Mechri revient sur les circonstances de l’arrestation du journaliste, le 26 juin 2016, par les services secrets pour être dirigé vers une caserne à Hydra, avant sa présentation, le lendemain, au parquet d’Alger, en comparution immédiate pour « atteinte à la personne du Président et à une institution de l’Etat», des délits pour lesquels il avait été condamné à 2 ans de prison ferme, le 7 juillet, mais aussi sur la grève de la faim qu’il avait entamée pour dénoncer les violations de la procédure.

L’avocat n’a pas manqué de rappeler également les circonstances de la « dégradation» de l’état de santé du journaliste en raison d’une grève de la faim qui lui a été fatale. Pour Me Mechri, « Tamalt a fait l’objet de violences et la plainte que sa famille a déposée au niveau du tribunal de Koléa contre le directeur de la prison de cette ville et toutes les personnes que l’enquête révélera n’a malheureusement pas été retenue». Pour toutes ces raisons, la famille du défunt a engagé une action judiciaire contre le ministre de la Justice, étant donné qu’il est, selon elle, « pénalement responsable de ce qui passe dans les prisons et les tribunaux».
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