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La diligence de l’administration remise en cause

Publié le 05/12/2017, par dans Non classé.

La Cour des comptes pointe le manque de diligence de l’administration dans le recouvrement des recettes budgétaires et les difficultés rencontrées par le fisc pour diminuer le volume des restes à recouvrer, faire face à la fraude et à l’évasion fiscale, et faire évoluer certaines catégories d’impôts, tel le produit des contributions indirectes qui ont subi une diminution de 10,38% par rapport à 2014.
Commentant l’avant-projet de loi portant règlement budgétaire de l’exercice 2015, la Cour des comptes estime en outre que « les efforts déployés par l’administration chargée du recouvrement restent insuffisants, au regard, particulièrement, du faible taux de réalisation des recettes perçues par voie de rôles, soit à peine 2,92% du total des recettes budgétaires».

A ce propos, l’institution souligne que « les recettes réalisées au profit du budget de l’Etat par voie de rôles, contrairement aux droits au comptant, ou par retenue à la source, lesquels ne sollicitent pas beaucoup d’efforts de la part du fisc, sont dérisoires, soit à peine 2,92% du total des recettes budgétaires et 4,69 % du total des ressources ordinaires, en 2015».

Le rapport met en relief également une insuffisante couverture des dépenses de fonctionnement par les ressources ordinaires — celles-ci ne couvrent en effet que 60,96% des dépenses de fonctionnement de l’Etat et 39,19% des dépenses totales —, l’importance du coût de gestion de l’impôt situé à plus de 2,7% et de l’accumulation des restes à recouvrer, qui affichent, à fin 2015, une valeur de l’ordre de 11 039,528 milliards de dinars pour les directions des impôts des wilayas, auxquels s’ajoutent les restes à recouvrer (RAR), dégagés par la direction des grandes entreprises, estimés à 220,036 milliards de dinars.

Il est à noter que la majeure partie des RAR, selon les précisions de la Cour des comptes, « est composée d’amendes judiciaires d’un montant de 7 521,653 milliards de dinars, non recouvrées, à la fin de la gestion sous-revue, en raison de multiples contraintes, avancées par le ministère des Finances, à quoi s’ajoute l’absence de diligence, en vue d’atténuer cette situation».

La Cour des comptes souligne par ailleurs l’importance de « la fraude et de l’évasion fiscales, particulièrement en présence d’un marché parallèle, dont le volume des transactions, effectuées par des agents économiques et commerciaux utilisant de fausses factures ou des factures de complaisance, reste non identifiable».

Recettes budgétaires en deçà des prévisions

Selon le rapport, les recettes budgétaires réalisées en 2015 ont atteint 4 563,796 milliards de dinars, progressant de 16,30% par rapport à 2014, mais restent en deçà des prévisions estimées à 4 952,70 milliards de dinars. Face à ce constat, la Cour des comptes recommande notamment l’amélioration des conditions de recouvrement des ressources ordinaires, par le renforcement des diligences y afférentes permettant d’assurer un certain seuil de couverture des charges obligatoires du budget général de l’Etat.

La Cour des comptes cible particulièrement celles visant à améliorer le rendement des services fiscaux par le renforcement des modalités de recouvrement, notamment par voie de rôles, et le suivi et l’assainissement des RAR.

La Cour des comptes recommande également d' »épuiser la procédure de recouvrement forcé contre les contribuables récalcitrants et défaillants, en incluant la fermeture temporaire des locaux professionnels, la saisie et la vente, prévus par les articles 146 à 152 du code des procédures fiscales, ainsi que tous les moyens légaux et réglementaires, particulièrement en ce qui concerne l’apurement des restes au titre des amendes judiciaires».

Elle incite l’administration, en outre, à mettre en place de mesures plus rigoureuses dans le suivi des régimes dérogatoires, à travers, notamment, un effort en matière de contrôle des déclarations des contribuables par l’exercice du droit de visite, et toute forme de vérification appropriée pour s’assurer du respect, par les contribuables, de leurs obligations fiscales et de procéder aux réajustements requis pour la révision de l’assiette de l’impôt sur la base des informations recueillies.

Exonérations fiscales : Les avertissements de la Cour des Comptes

La Cour des comptes incite les services habilités à « suivre et contrôler les avantages accordés dans le cadre des exonérations fiscales par un recensement régulier, et au moyen d’une coordination entre les différents intervenants douanes, domaines, impôts et les organes nationaux, à même de garantir le suivi des dépenses fiscales et l’évaluation de l’impact produit par les projets d’investissement bénéficiaires, et leur contribution en termes de valeur ajoutée et de création d’emploi».

Le coût des exonérations fiscales accordées par la direction des grandes entreprises, pour l’année 2015, a atteint, selon le rapport, un total de 301,839 milliards de dinars (TAP-IBS-TVA), alors que les exonérations fiscales accordées par les directions des impôts de wilaya, dans le cadre du soutien à l’investissement, laissent apparaître un relèvement de 1,49%, en 2015, à 107,551 milliards de dinars.

Selon le rapport, l’importance des exonérations accordées par l’administration fiscale « appelle des efforts supplémentaires dans le suivi des projets d’investissement pour réduire les préjudices infligés au Trésor public». Il s’agit notamment, selon la Cour des comptes, « du non-respect de certains promoteurs de leurs obligations ou engagements en raison de l’absence de contrôle des réalisations desdits projets d’investissement».

Une situation qui s’est aggravée également par une défaillance dans la coordination entre les différents intervenants : douanes, impôts, domaines et les organismes nationaux pour soutenir les investissements. La Cour des comptes souligne que « cette situation a amené certains investisseurs à détourner les projets de leur destination initiale et, dans certains cas, à la cession des équipements acquis dans ce cadre».

Par ailleurs, la Cour des comptes recommande à la Direction générale des impôts (DGI) de mettre en place des instruments d’analyse, de contrôle de gestion et de rendement des services de l’administration fiscale, notamment les indicateurs de performance des services fiscaux, conformément à l’alinéa 5 de l’art 5 du décret exécutif n°07-364 du 28 novembre 2007 portant organisation de l’administration centrale du ministère des Finances.

En termes de prévision des recettes budgétaires, la Cour des comptes recommande d’appuyer les lois de finances par les annexes explicatives, par catégorie d’impôts, notamment celles relatives aux mesures nouvelles conformément aux dispositions de l’article 68 de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée. Cette mesure permettra Lire la suite

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