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Industrie automobile : Le décret exécutif sur le cahier des charges publié au Journal officiel

Publié le 07/12/2017, par dans Non classé.

Le décret exécutif fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de production et de montage de véhicules a été publié au Journal officiel.
Ainsi, le décret n°17-344, signé le 28 novembre 2017 par le Premier ministre, Ahmed Ouyahia, définit le postulant (ou l’investisseur) dans l’activité de production ou de montage comme « toute entité de droit algérien créée entre une partie algérienne et un partenaire étranger».

Le constructeur, qui devra être désormais associé à travers une prise de participation dans cette entité, doit être détenteur de marques de renommée mondiale et disposant de sites de production dans au moins deux pays. L’investisseur (ou l’opérateur), constitué du reste sous forme d’une société commerciale, doit avoir au minimum trois années d’expérience dans le secteur automobile et être titulaire d’un agrément définitif de concessionnaire automobile délivré par le ministère de l’Industrie.

Ainsi, outre la souscription au nouveau cahier des charges, les futurs postulants aux projets de montage automobile sont soumis à l’obtention d’une autorisation provisoire délivrée par le ministère de l’Industrie, qui doit leur permettre de s’inscrire au registre du commerce et d’accomplir les démarches pour la réalisation de leurs investissements.

Les postulants sont également soumis à la constitution d’un dossier de demande comprenant la fiche d’engagement, le cahier des charges approuvé, la décision du Conseil national de l’investissement, une copie des statuts de la société, faisant ressortir l’activité de production et de montage de véhicules, ainsi que la prise de participation du constructeur-partenaire dans le capital de la société de production de véhicules, une étude technico-économique du projet, un contrat de licence de production du constructeur-partenaire et d’utilisation de la marque dont l’étendue des droits couvre l’exportation, l’engagement du constructeur-partenaire pour la non-concurrence et le soutien à l’exportation et l’engagement du constructeur-partenaire portant sur la vente de collections et autres de la société de projet, au même « prix sortie usine» que celui appliqué à ses propres unités, usines et filiales.

Un dossier qui permet l’obtention d’une autorisation provisoire préalable à l’obtention d’un agrément définitif, seul sésame avec lequel le postulant pourra effectuer le lancement effectif de l’activité de production.

Seulement, l’exercice effectif de l’activité de production et de montage de véhicules est conditionné par l’obtention de l’agrément définitif dont le dossier requis est également déterminé par ce texte (demande d’obtention de l’agrément définitif, documents attestant l’existence des infrastructures et des équipements nécessaires à la production et au montage de véhicules, documents relatifs à la qualification du personnel, documents relatifs au programme de qualification des sous-traitants locaux et d’accompagnement des nouveaux investisseurs sous-traitants, liste des équipementiers du constructeur qui accompagnent le projet par des investissements en Algérie…).

Un taux minimum de 15%

Par ailleurs, le nouveau cahier des charges édicte de nouvelles conditions en termes de taux d’intégration, d’exportation et de création d’emplois. Il est exigé des sociétés de montage ou de production d’atteindre un taux d’intégration minimum de 15% après la troisième année d’activité, à compter de la publication du cahier des charges, et de 40% à 60% après la cinquième année, et à respecter le détail des taux d’intégration progressifs par catégorie, lequel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des Finances et de l’Industrie et des Mines.

La méthode de calcul du taux d’intégration change aussi. Celui-ci sera désormais calculé selon le taux local qui ne saurait participer à plus de 50% du taux global, du taux d’emploi et du taux d’exportation.

Selon une formule du ministère de l’Industrie, le taux local est calculé sur la base des coûts locaux (salaires, formation), les achats locaux, les exportations de véhicules et les achats via les importations. Le taux d’exportation est lui fixé par le ratio entre la valeur des exportations des véhicules produits en Algérie et la valeur des intrants importés pour approvisionner les unités de montage et de production. Le taux d’emploi est, quant à lui, fixé selon le nombre d’emplois indirects créés dans le cadre de la sous-traitance.

Le décret, en outre, instaure les obligations de sécurité et environnementales, la compétitivité des véhicules par rapport aux produits importés du même modèle, les exportations, la disponibilité des pièces de rechange et des accessoires…. A noter que les dispositions de ce nouveau décret ne sont pas applicables aux opérateurs de production de véhicules, auxquels sont associés des établissements publics à caractère industriel et commercial du ministère de la Défense nationale.

De lourdes sanctions dans le cas où…

De lourdes sanctions sont enfin applicables dans le cas de non-respect des engagements du postulant. Il est question du retrait des avantages liés au régime fiscal préférentiel prévu pour les collections destinées aux industries de montage et aux collections dites CKD ; du retrait et/ou le remboursement des avantages de l’investissement accordés dans le cadre du dispositif ANDI ; du retrait définitif de l’agrément et du registre du commerce, ainsi que l’application de lourdes amendes allant d’un million à 10 millions de dinars, tel que stipulé dans le cadre de la loi de finances 2018. Notons enfin que le gouvernement accorde un délai de grâce de 12 mois pour les constructeurs en activité pour se conformer aux nouvelles dispositions réglementaires.
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