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Il y a manifestement une volonté de crédibiliser la prochaine élection présidentielle, considérée par certains partis politiques comme jouée d’avance

Publié le 23/03/2018, par dans Non classé.

Un gouvernement affaibli par les grèves successives, un climat pesant, une opposition qui monte au créneau et dénonce la  » paralysie. Et même si la Constitution algérienne a été révisée, les blocages persistent. Une situation qui remet en cause le rôle de la loi et des autres institutions dans le système du pays. La constitutionnaliste Fatiha Benabbou revient sur les principales questions qui chiffonnent l’opinion publique.

– Dans son dernier message, à l’occasion de la célébration de la Fête de la victoire, le président de la République, Abdelaziz Bouteflika, a appelé « à une confrontation des programmes et à une course au pouvoir». Comment expliquez-vous cette sortie inédite du chef de l’Etat ?

À un moment de fragilité politique et sécuritaire, où le pouvoir est acculé par des difficultés financières et conjoncturelles, porteuses de grands dangers pour la paix sociale, il s’agit beaucoup plus alors de rassurer une classe politique complètement abasourdie par l’éventualité d’un cinquième mandat.

Et surtout, tenter d’endiguer l’abstentionnisme d’un électorat apathique qui se profile à l’horizon 2019. Il y a manifestement une volonté de crédibiliser la prochaine élection présidentielle, considérée par certains partis politiques comme jouée d’avance. Encore faut-il expliquer que tout pouvoir ne peut se permettre de reposer exclusivement sur la répression et la redistribution de la rente : il doit rechercher la légitimité qui permet la continuité du pouvoir. La légitimité doit s’entendre du fondement du pouvoir et de la justification de l’obéissance qui est due au pouvoir. Pendant longtemps, elle a reposé chez nous sur une double légitimité mémorielle.

La première est révolutionnaire, au nom de ceux qui ont participé à la guerre d’indépendance et libéré la nation. La seconde est sécuritaire, en reconnaissance à ceux qui ont jugulé la guerre civile. Les deux sont en train de s’épuiser et de s’effriter avec de nouvelles générations montantes qui n’ont connu aucune des deux guerres. Une légitimité démocratique s’avère, donc, nécessaire.

Mais comment s’en sortir ? Là est toute la question ! Or, un des hiatus des lieux du pouvoir en Algérie, c’est que l’élection ne joue pas le même rôle que dans les pays démocratiques : le verdict des urnes n’y est pas l’unique étalon de la légitimité. Les élections constituent un enjeu trop important pour être laissé à la merci de majorités éphémères. En vérité, elles jouent beaucoup plus une fonction de légitimation que celle de délégation de pouvoir.

Dès lors, je ne serais pas surprise de voir que l’affrontement entre les partis devrait se dérouler dans un contexte politique qui exclurait toute remise en cause du programme du Président ; et ce, en raison de sa qualité d’incarnation de l’unité de la nation qui lui permet de se réclamer de toute la Nation et donc de se situer au-dessus de la mêlée.

– Les partis politiques parlent de la « paralysie» qui frappe les institutions du pays. Ils affirment à ce propos que rien ne semble en mesure de fonctionner « selon les normes et des règles dignes de l’Etat de droit». Qu’en est-il de votre point de vue ?

En fait, dans cette observation, il faut déceler deux choses totalement différentes : la paralysie qui frappe les institutions renvoie au problème d’institutionnalisation du pouvoir qui aboutit à la formation de l’Etat moderne. La question qui se pose est : est-ce que l’institutionnalisation est déjà achevée ?

Chez nous, l’Etat national est en phase de construction. Surtout, il faut garder à l’esprit qu’il n’est pas un phénomène inéluctable et irréversible. C’est une forme historique d’organisation qui correspond à un certain degré de développement de la civilisation. Or, ce processus n’est jamais linéaire et peut connaître des régressions qui peuvent mener à sa disparition.

Alors que l’Etat de droit est l’aboutissement d’un long processus historique de l’Etat moderne, qui peut passer, par exemple, d’un Etat de police, ou un Etat légal, à un Etat de droit. L’État de police est un système dans lequel l’administration peut appliquer de manière discrétionnaire toutes les mesures qu’elle juge utiles. Certes, ce n’est pas un gouvernement arbitraire, car il existe une règle de droit ; mais, l’État peut la changer à sa guise si elle ne lui convient plus. Par conséquent, il faut qu’il y ait d’abord un Etat moderne pour avoir un Etat de droit.

Par ailleurs, qu’est-ce que « ces règles dignes de l’Etat de droit» ? L’objectif de l’État de droit se borne à encadrer et à limiter, grâce à un ensemble de normes juridiques, le pouvoir de l’État. Dans sa forme la plus basique, il correspond au principe de primauté de la loi, c’est-à-dire au principe que nul (gouvernants et gouvernés) n’est au-dessus de la loi.

Or, sommes-nous dans un Etat de droit ? Avons-nous une justice indépendante en mesure de sanctionner les dépassements des pouvoirs publics, qui deviennent de simples justiciables comme les particuliers? L’action des gouvernants est-elle encadrée et limitée par la suprématie de la Constitution ? Autrement dit, enserrée dans une hiérarchie des normes ? De plus, désormais à l’heure actuelle s’esquisse une évolution de la notion d’Etat de droit vers une conception plus substantielle : la défense des valeurs et des principes.

Progressivement, l’État de droit va devenir quasiment synonyme de démocratie libérale et de respect des droits et libertés des citoyens. Les notions de Rule of law britannique et du due process of law américain (le droit à un procès équitable, le droit au juge) y ont été intégrées. Ensuite, l’idée que la règle de droit est tenue de présenter certains attributs intrinsèques répondant à l’impératif de sécurité juridique (clarté, intelligibilité, non-rétroactivité de la loi, protection des droits acquis et stabilité des situations juridiques).

– Certains partis dénoncent l’instrumentalisation de la loi par le pouvoir pour décréter l’illégalité des grèves, réprimer l’action syndicale et les mouvements revendicatifs tout en muselant les militants pour les droits. Quel est votre avis ?

C’est une dérive dangereuse sur le plan démocratique, car sans ces corps intermédiaires, il n’y a pas de République. C’est d’ailleurs ainsi qu’a commencé la montée des fascismes en Europe dans les années trente. Le pouvoir peut parfaitement instrumentaliser tant la loi que Lire la suite

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