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Élections : Une haute instance indépendante en attendant des scrutins transparents

Publié le 10/02/2016, par dans Non classé.

La nouvelle Constitution adoptée dimanche dernier par les deux Chambres du Parlement institue une instance indépendante de surveillance des élections.
En réponse à une vieille revendication de l’opposition relative à la mise en place d’une commission indépendante d’organisation et de surveillance des élections, le pouvoir crée ainsi une « haute instance indépendante de surveillance» des scrutins. Cette instance, telle que définie dans l’article 170 ter, est présidée par une « personnalité nationale qui est nommée par le président de la République, après consultation des partis politiques».

La haute instance dispose d’un comité permanent et déploie ses autres membres dès la convocation du corps électoral. Elle est composée de magistrats proposés par le Conseil supérieur de la magistrature nommés par le président de la République et de compétences indépendantes choisies parmi la société civile, nommées par le président de la République. Sa mission est de veiller à la transparence et à la probité des élections présidentielle, législatives et locales, depuis la convocation du corps électoral jusqu’à la proclamation des résultats provisoires du scrutin.

Le comité permanent de la haute instance veille à la supervision des opérations de révision des listes électorales par l’administration, à la formulation de recommandations pour l’amélioration du dispositif législatif et réglementaire régissant les opérations électorales, à l’organisation de cycles de formation civique au bénéfice des formations politiques sur la surveillance des scrutins et la formulation des recours.

Si la constitutionnalisation de l’instance indépendante en charge de surveiller les élections a été présentée comme un gage de bonne volonté d’aller vers des scrutins transparents, il n’en demeure pas moins que la forme que le législateur lui a donnée ne répond pas à la véritable demande de l’opposition, qui ne se limite pas à une instance de surveillance des élections mais à l’organisation de tout le processus électoral, de la convocation du corps électoral jusqu’à la proclamation des résultats.

En effet, les partis de l’opposition parlent d’une autre approche qui consiste en la mise en place de deux organes distincts et indépendants, à savoir une commission nationale chargée de la gestion des élections (CNCGE) et un observatoire national des élections (ONE), tous deux fruits d’une large concertation de l’ensemble de la classe politique et de la société civile. Or, cette instance est constituée de membres qui seront tous nommés par le président de la République, ce qui relativise son degré d’indépendance.

Elle n’est chargée que de surveiller le déroulement du scrutin. Autrement dit, elle ne constitue pas une autorité décisionnelle suprême d’organisation des élections et de leur contrôle. Cela même si les modalités d’application de ces dispositions constitutionnelles seront fixées par une loi organique, ce qui laisse les partis de l’opposition dubitatifs quant à l’approche du pouvoir par rapport à cette question. Tout sera assurément plus clair une fois la composante de cette instance connue. Lire la suite

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