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Des réformes et des interrogations

Publié le 03/10/2016, par dans Non classé.

L’avant-projet de la loi sur la santé sera examiné aujourd’hui en Conseil des ministres, a annoncé Abdelmalek Boudiaf, le ministre de la Santé, de la Population et de la Réforme hospitalière à partir d’Oran.
Un texte dont la mouture a été revue et réétudiée à plusieurs reprises en raison de certaines dispositions qui avaient suscité la controverse. Contesté dans sa première rédaction à l’issue des assises nationales sur la santé tenues en juin 2014, le texte de loi a subi depuis de nombreuses corrections et des ajustements. Le texte a été examiné par le gouvernement en mai, en juin puis en août 2015 pour être par la suite classé dans les tiroirs au niveau du secrétariat général du gouvernement (SGG) et déterré une année après.

Le ministre de la Santé est convaincu que la réponse au système actuel de santé se trouve dans ce texte qu’il a défendu durant toute cette période, au point de donner des instructions pour la mise en œuvre de certaines dispositions, notamment la carte sanitaire et l’externalisation des soins.

« Sa mise en application sera réalisée en six mois au lieu de deux années, car tous les textes d’application sont aujourd’hui fin prêts», s’est-il félicité lors de la visite d’inspection effectuée la semaine dernière à l’Institut national de santé publique (INSP). La circonscription sanitaire, la carte sanitaire, l’externalisation des soins constituent le cheval de bataille de M. Boudiaf. De nouvelles dispositions qui ont tout de même suscité de vives réactions et l’inquiétude des professionnels de la santé quant à leur application sur le terrain, vu le manque de structures appropriées et le mode de gestion non encore défini.

L’interrogation sur la gratuité des soins persiste encore malgré les assurances de M. Boudiaf. Dans l’avant-projet présenté au gouvernement en août 2015, il est bien souligné que « la gratuité des soins est réaffirmée et mise en œuvre à tous les niveaux (art. 12)» alors que dans l’ancienne loi, il est stipulé que « les prestations de santé sont dispensées gratuitement aux patients au niveau des structures et établissements de santé».

Quant au sous-chapitre financement du système national de santé, il est clairement dit que « le financement du système national de santé est assuré par l’Etat au titre des dépenses afférentes aux actions de prévention, aux soins de base, aux programmes de santé, à la formation et à la recherche médicale et par les organismes de sécurité sociale au titre de la prise en charge des frais de soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit (art. 240 et 250). Mais l’article 247 de cet avant-projet stipule que « les actes de soins et les activités de santé au sein des structures et établissements de santé sont fixés par une nomenclature. Leur tarification est définie par voie réglementaire».

Ce qui demeure tout de même ambigu quant à cette gratuité des soins, puisque l’article 247 fait référence à une tarification des soins, mais sans préciser s’il s’agit d’établissement public ou privé. La différence est de taille. Ne serait-ce une tarification qui interviendrait dans le cadre du système de contractualisation, un projet des années 1990 qui peine à resurgir ? Un modèle développé par ailleurs dans le monde et qui a donné ses fruits.

A noter que cet avant-projet de loi englobe tous les aspects liés à la politique de santé et aux principes fondamentaux régissant la politique nationale de santé basée sur la prévention, la protection, le maintien, le rétablissement et la promotion de la santé des personnes dans le respect de la dignité, la liberté, l’intégrité et la vie privée.

La nouvelle loi prévoit la création d’un conseil national de la santé, une nouvelle nature juridique pour les établissements de santé publique qui sont « des établissements à gestion spécifique et à vocation sanitaire», à savoir les CHU, EHS, la circonscription sanitaire et l’établissement d’aide médicale urgente (art. 205 et 206). D’où la création d’un schéma national et des schémas régionaux d’organisation sanitaire. La nouveauté dans cet avant-projet de loi est l’introduction des soins palliatifs encore non existants en Algérie. « Les soins palliatifs sont assurés au niveau des structures et établissements de santé, à domicile et en établissement à vocation sanitaire ou sociale des autres secteurs.»

L’avant-projet de loi a introduit également le principe d’évaluation et d’audit des structures et établissements de santé. Lire la suite

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