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Des mesures pour «sauver» les communes

Publié le 13/10/2016, par dans Non classé.

Les mesures décidées par le gouvernement visent à compenser les 50 milliards de dinars perdus par les communes à cause de la baisse de la Taxe sur l’activité professionnelle (TAP).
Le gouvernement a décidé d’un certain nombre de mesures visant à permettre aux communes de gérer un peu d’argent au niveau local. Selon le directeur des ressources et de la solidarité financière locale auprès du ministère de l’Intérieur, Azzedine Kerri, un dispositif a été mis en place afin d’améliorer la finance locale. Cela à travers des mesures qui vont renforcer le patrimoine immobilier des communes.

En effet, il y aura la promulgation d’un texte réglementaire à la fin 2016 qui va fixer les modalités de transfert de la propriété de certains biens vers les communes. Il s’agit de biens immobiliers, dont les fameux 100 locaux commerciaux par commune construits durant les deux derniers quinquennats du président Bouteflika et qui, dans leur majorité, restent inexploités pour diverses raisons. Grâce à cette loi, les communes deviendront propriétaires de quelque 100 000 locaux commerciaux dès 2017.

Ainsi et en vertu de ce texte réglementaire, l’autorité communale aura toute la latitude de louer ou exploiter ces locaux dont les bénéfices générés iront directement dans les caisses communales. Le responsable au ministère de l’Intérieur a expliqué que « les jeunes bénéficiaires du dispositif d’aide à l’emploi des jeunes avaient été exonérés pendant 10 ans du paiement du loyer de ces locaux». Mais, assure-t-il, « dès 2017, ils seront appelés à payer les loyers à la commune». La valeur vénale de ces locaux commerciaux sera fixée par le biais d’un arrêté interministériel.

A ces locaux s’ajoutent les 700 marchés de proximité qui devraient être finalisés et livrés d’ici la fin de l’année en cours par Batimétal (groupe public de BTPH), ajoute le même responsable au ministère de l’Intérieur. Les communes qui bénéficient très peu du système fiscal vont voir leur patrimoine immobilier renforcé : 1541 communes se partagent 202 000 biens immobiliers, dont 113 000 locaux commerciaux et 65 000 locaux à usage d’habitation. Certaines communes exploitent également d’autres infrastructures tels que piscines, parkings et crèches.

Le ministère de l’Intérieur table ainsi sur une augmentation des ressources financières patrimoniales communales de près de 10%. Elles passeront de 10,03% en 2016 à 20% en 2017. En valeur, ces ressources vont passer de 17 milliards de dinars en 2016 à 30 milliards de dinars en 2017. Pour le ministère, ces biens immobiliers vont compenser plus de la moitié du manque à gagner en matière de Taxe sur l’activité professionnelle (TAP), dont le taux avait été réduit pour passer de 2% à 1% par la loi de finances complémentaire 2015. La baisse de la TAP, faut-il le souligner, a été d’une grave conséquence sur les finances locales.

Les communes ont vu leurs ressources financières baisser de 36%, ce qui représente 50 milliards de dinars. Mais le problème est que certaines communes sont beaucoup plus riches en biens immobiliers que d’autres. Les communes vont également tirer profit de l’augmentation de la TVA prévue dans le projet de loi de finances pour 2017. M. Kerri souligne qu’habituellement 10% de la TVA vont au budget des communes. Ainsi, l’augmentation de ces taux contribuera à son tour à compenser la baisse en matière de TAP. Une baisse qui a été vivement critiquée en ce sens que la TAP, payée par les patrons d’entreprise, profite directement au développement local.

Autre mesure prévue dans le PLF 2017, c’est la TVA prélevée sur les produits importés jusque-là affectée à la Caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales (CSGCL). A partir de 2017, cette taxe va bénéficier aux communes frontalières. Pour M. Kerri, cette mesure va renflouer les caisses de certaines communes qui vont voir leurs actuelles recettes de 5 milliards de dinars passer à 60 milliards de dinars. Il est à relever que le gouvernement va finalement financer de la poche du citoyen les communes. Après avoir fait un cadeau aux patrons d’entreprise en leur réduisant la TAP, il recourt à l’augmentation de la TVA, qui signifie automatiquement la hausse de tous les produits de consommation.

Les 14 communes côtières sont autorisées à installer des camps de toile sur leur territoire avec un relèvement de la taxe de séjour. Et comme le souligne le responsable au ministère de l’Intérieur, aucune autre mesure n’a été introduite pour améliorer les finances locales. Ces mesures annoncées restent insuffisantes pour la simple raison qu’avant la baisse de la TAP en 2015, plus de 800 communes se trouvaient totalement déficitaires. L’Etat a épongé 22 milliards de dettes des communes en 2005. Des dettes constituées essentiellement des factures des télécommunications, de gaz et d’électricité.

M. Kerri assure, en outre, que le ministère de l’Intérieur travaille pour améliorer le recouvrement des ressources patrimoniales suite aux instructions données par le gouvernement. En attendant, les communes totalement dépendantes du budget de l’Etat vivent dans leur majorité une crise financière sans précédent. Une crise qui va en s’accentuant au fur et à mesure que l’Etat réduit ses dépenses publiques à cause de la baisse de ses revenus générés essentiellement de la vente du pétrole et du gaz.
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