formats

De l’article 102 de la Constitution en particulier et du rôle de l’institution militaire en général

Publié le 01/10/2017, par dans Non classé.

Par Ali Mebroukine

Professeur d’université
Comme nous l’avons relevé il y a quelques jours, mais trop brièvement (El Watan du 23 septembre), le Conseil constitutionnel ne peut pas s’autosaisir pour constater l’état d’empêchement du président de la République. Il doit être préalablement saisi par une des quatre autorités mentionnées à l’article 187 alinéa 1 de la Constitution : le président de la République, le président du Conseil de la nation, le président de l’Assemblée nationale ou le Premier ministre, sinon alternativement par 50 députés de l’APN ou 30 membres du Conseil de la nation. Le procès instruit contre l’institution présidée par Mourad Medelci à laquelle il est fait grief de ne pas prendre acte de l’état d’empêchement du président de la République pour cause de maladie grave et durable, n’a pas sa raison d’être. Si le Conseil constitutionnel prenait sur lui de s’autosaisir, il ferait obstacle à la mise en œuvre de l’article 102 qui subordonne le constat d’empêchement à son approbation par les 2/3 au moins des membres du Parlement (APN et Conseil de la nation).

On ne peut donc décemment dénoncer la violation d’une règle de droit qui n’est pas consacrée. Dans la Constitution française, le Conseil constitutionnel est pareillement habilité à constater l’état d’empêchement du président de la République pour cause de maladie, disparition, captivité, mais il doit être au préalable saisi par le gouvernement (article 7 alinéa 4 de la Constitution de 1958, révisée en 2008). Ceci dit, même si la Constitution avait prévu l’autosaisine du Conseil constitutionnel pour le cas précis régi par l’article 102, le modus operandi de la démarche du Conseil constitutionnel n’est pas précisé (constation de l’état d’empêchement « par tous moyens appropriés» reste une formulation très vague, d’autant que le Conseil constitutionnel n’a pas autorité scientifique sur un collège de médecins habilités à délivrer un certificat médical incontestable). Enfin, la circonstance que le Conseil constitutionnel doive statuer à l’unanimité, introduit une incertitude majeure quant à l’adhésion au constat de l’état d’empêchement des quatre membres du Conseil sur 12 qui sont désignés par le président de la République (dont le président et le vice-président du Conseil constitutionnel).

LA PLACE ET LE RÔLE DE L’INSTITUTION MILITAIRE

S’agissant du rôle de l’institution militaire, il est utile de rappeler que le président de la République est le « chef suprême des forces armées de la République» (article 91.1). Même dans le cadre de l’état d’urgence où les corps de sécurité sont mobilisés, le président de la République est seul habilité « à prendre des mesures exceptionnelles que commande la sauvegarde de l’indépendance de la nation et des institutions de la République» (article 107, alinéa 3). Le président de la République est donc la clé de voûte de toutes les institutions de la République.

Ceci dit, prise en tant qu’entité autonome, la place de l’institution militaire est clairement définie dans le préambule de la Constitution qui lui confie la mission de préservation du pays contre toute menace extérieure, la protection des citoyens, des institutions et des biens et la lutte contre le terrorisme. La professionnalisation de l’armée est appréhendée du point de vue de la sauvegarde de l’indépendance nationale, de l’unité et de l’intégrité territoriale ainsi que la protection de l’espace terrestre, aérien et maritime. Un seul article « juridicise» ces différentes missions ; il s’agit de l’article 28 de la constitution. Il en résulte que les appels adressés ici ou là à l’institution militaire pour qu’elle hâte le processus de succession du président de la République ne peuvent se recommander d’aucun fondement juridique.

On ne peut à la fois condamner l’éviction du GPRA par l’Etat-major général(EMG) en 1962, le « coup d’Etat» du 19 juin 1965, l’interruption du processus électoral, le 11 janvier 1992, la mise entre parenthèses de la Constitution du 23 février 1989 jusqu’à l’adoption de la Constitution du 28 novembre 1996, enfin les pressions exercées sur le président Zeroual pour qu’il démissionne (le 11 septembre 1998) et solliciter, en 2017, cette même institution pour qu’elle débarque un président de la République élu et qui est constitutionnellement son chef. Si la Constitution comporte des failles, ce n’est pas à l’institution militaire d’y pallier, que ce soit par la force ou seulement par une invite adressée au président de la République pour qu’il consente à démissionner.

L’ARMÉE ALGÉRIENNE GARANTE DE LA SÉCURITE DU PAYS

Aujourd’hui, l’ANP est mobilisée, tout au long des frontières de l’Algérie, le plus grand pays d’Afrique par la superficie depuis 2011 ; il s’agit de faire pièce aux incursions terroristes en provenance de l’Afrique subsaharienne, aussi bien dans son flanc Est que dans son flanc Ouest. Il faut savoir qu’en Amérique latine, en Amérique centrale, en Afrique, dans le monde arabe et même en Asie, certaines armées se trouvent dans l’incapacité absolue d’assurer la protection du territoire national et de garantir la sécurité des personnes et de leurs biens. Le territoire algérien est aujourd’hui sanctuarisé, mais au prix de nombreux sacrifices et d’un coût financier énorme. La population algérienne doit à son armée de demeurer à l’abri du terrorisme, du grand banditisme et du crime organisé. Ce rôle serait incompatible avec une éventuelle immixtion de l’armée dans le champ politique, car il priverait celle-ci de toute crédibilité aux yeux des populations, surtout si cette immixtion doit revêtir la forme d’un coup d’Etat, fût-il médical.

L’ARMÉE ALGÉRIENNE PROTÈGE LES POPULATIONS

Il est évidemment fallacieux d’affirmer ou de laisser entendre que l’armée pourrait intervenir demain, en cas de troubles à l’ordre public ayant leur cause dans une dégradation de la situation économique et sociale, pour réprimer les populations (Cf. Ali Benouari, Liberté du 13 septembre 2017). Ni le président de la République, ni le chef d’état-major, ni le commandant de la Gendarmerie nationale, ni le DGSN ne donneront d’instructions aux forces de sécurité pour briser une contestation sociale, fût-elle de vaste ampleur (du reste cette dernière hypothèse est hautement invraisemblable). Et, quoi qu’il en soit, l’armée n’interviendra jamais pour des opérations de maintien de l’ordre. C’est la raison pour laquelle chacun gagnerait à laisser l’institution militaire en dehors du débat politique, a fortiori lorsque l’état d’empêchement Lire la suite

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Home Non classé De l’article 102 de la Constitution en particulier et du rôle de l’institution militaire en général
Facebook Twitter Gplus RSS
© Radio Dzair