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Conseil des ministres : justice, internet et Sonatrach

Publié le 28/12/2016, par dans Non classé.

Le Conseil des ministres s’est réuni mercredi à Alger, sous la présidence du président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika, et a rendu public un communiqué, dont voici le texte intégral :

« Son Excellence, M. Abdelaziz Bouteflika, président de la République, a présidé ce jour, mercredi 28 décembre 2016, correspondant au 28 Rabie El Aouel 1438, une réunion du Conseil des ministres.

Le Conseil des ministres a entamé ses travaux par l’examen et l’approbation d’un avant-projet de loi portant amendement du Code de procédure pénale.

Ce texte propose, d’abord, de renforcer les garanties d’un procès équitable, notamment:

I. En réaffirmant le principe de la présomption d’innocence, et en précisant que, le doute est, dans tous les cas, interprété au bénéfice de l’accusé,

II. En précisant que nul ne peut être poursuivi, jugé ou puni deux fois, à raison des mêmes faits, et que l’autorité judiciaire veille durant toute la procédure à la protection des droits des justiciables,

III. Et en disposant que les jugements, arrêts et ordonnances judiciaires doivent être motivés.

Le projet d’amendement du Code de Procédure pénale introduit également, des dispositions pour la mise en place du deuxième degré de juridiction pénale instauré par la Constitution révisée, en précisant notamment, que le tribunal criminel d’appel

-I. rejugera sur le fond des affaires portées devant lui,

-II-disposera d’un jury populaire de quatre jurés,

-III- et motivera ses décisions quelles qu’elles soient.

Par ailleurs, le projet d’amendement du Code de procédure pénale renforcera le contrôle du juge sur la police judiciaire, dont l’ensemble des officiers, toutes catégories confondues, seront soumis à une procédure d’habilitation, et à l’aval préalable du Procureur général territorialement compétent, pour entamer leurs activités.

Le Conseil des ministres a examiné et approuvé aussi, un avant-projet de loi organique amendant celle relative à l’organisation judiciaire.

Cet amendement instaure notamment, un tribunal criminel d’appel au niveau de chaque Cour de justice.

Le Conseil des ministres a également, examiné et approuvé un avant-projet de loi portant amendement du Code de justice militaire.

Ce texte propose notamment:

I. la mise en place d’une Cour militaire d’appel, en conformité avec l’instauration du deuxième degré de juridiction en matière pénale,

II. l’exclusion des compétences de la Justice militaire, des infractions à la sûreté de l’Etat commises par des civils, pour les confier aux compétences des juridictions civiles de droit commun,

III. et l’octroi de la qualité d’officiers de Police judiciaire militaire aux officiers de la sécurité de l’Armée.

Intervenant à l’issue de l’examen de ces trois projets de lois, M. le président de la République s’est félicité de ces nouvelles avancées dans la réforme de la justice et dans la garantie des droits des justiciables.

Le président Abdelaziz Bouteflika a saisi cette occasion pour inviter le Gouvernement à poursuivre la mise en œuvre des dispositions de la Constitution révisée au début de cette année, en matière de promotion et de garantie des droits et libertés des citoyens.

De même, le chef de l’Etat, président du Conseil supérieur de la magistrature, a appelé les magistrats à exercer toutes les attributions que leur confère la loi pour garantir le respect des droits et libertés des citoyens en général, et des prévenus en particulier.

Poursuivant ses travaux, le Conseil des ministres a examiné et approuvé un avant-projet de loi fixant les règles générales relatives à la Poste et aux Communications électroniques.

Il s’agit là d’une proposition d’une nouvelle législation destinée à remplacer celle de 2000 relative au même objet, et cela pour prendre en charge les mutations survenues dans ce domaine et encadrer celles que doit connaître encore le secteur de la Poste et des Communications électroniques.

Ainsi, au titre de la promotion de l’activité de la Poste, il est notamment proposé de soutenir le développement de ce service universel à travers toutes les contrées et localités du pays, par l’instauration d’un fonds dédié.

Au titre du développement de communications électroniques, il est notamment proposé (I) la mise en place du principe de dégroupage des boucles locales (II) le partage des infrastructures de communications électroniques, de sorte à optimiser l’exploitation de ces installations, (III) ainsi que l’instauration d’une entité chargée de l’optimisation de la bande passante pour une meilleure offre de service sur le Net.

Concernant les droits des usagers, le projet de loi introduit notamment (I) un renforcement de la protection du courrier et des communications des usagers, (II) le droit pour l’abonné de conserver son numéro en cas de changement d’opérateur, (III) ainsi que des mesures de cyber-sécurité pour la protection de l’enfant et la préservation de l’ordre et de la sécurité publics.

Enfin, le nouveau projet de loi propose également, de renforcer l’exercice de la Puissance publique dans le domaine des Communications électroniques, notamment à travers:

I. la confirmation de la souveraineté de l’Etat sur les infrastructures stratégiques de communication ainsi que du droit de préemption de l’Etat, en cas de cession d’une licence ou d’une entreprise de communications électroniques,

II. le renforcement des prérogatives de l’autorité de régulation de la Poste et des Communications électroniques, ainsi que la création d’une Agence de gestion des fréquences radioélectriques,

III. et le renforcement des sanctions applicables aux infractions à la législation et à la réglementation relatives à la Poste et aux Communications électroniques.

Intervenant après l’approbation de ce projet de loi, M. le président de la République a invité le Gouvernement à accélérer le développement des services de la Poste et des Communications électroniques, notamment l’augmentation des débits et capacités offertes pour le service du Net.

Le chef de l’Etat a, également, appelé le Gouvernement à accompagner cette mutation qualitative du service de la Poste et des Communications électroniques, par l’accélération des réformes pour faire progresser la modernisation du service public, notamment au niveau du système financier et de la gouvernance électronique.

Dans le même sillage, le président Abdelaziz Bouteflika a invité le Gouvernement à poursuivre le rapprochement du service public en direction des citoyens, par la mise en place des wilayas déléguées des Hauts-Plateaux durant l’année 2017, tout en veillant à renforcer les wilayas déléguées déjà érigées dans le sud du pays.

Le Conseil des ministres a poursuivi ses délibérations par l’examen et l’adoption du décret présidentiel portant approbation d’un accord de prêt entre notre pays Lire la suite

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