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Conseil des ministres : Adoption de l’avant-projet d’amendement du code de procédure pénale

Publié le 29/12/2016, par dans Non classé.

L’avant-projet de loi portant amendement du code de procédure pénale a été adopté hier par le Conseil des ministres, lors de sa réunion tenue sous la présidence du chef de l’Etat, Abdelaziz Bouteflika.
Ce nouveau texte propose d’abord de renforcer les garanties d’un procès équitable « en réaffirmant le principe de la présomption d’innocence et en précisant que le doute est, dans tous les cas, interprété au bénéfice de l’accusé et également que nul ne peut être poursuivi, jugé ou puni deux fois, en raison des mêmes faits et que l’autorité judiciaire veille durant toute la procédure à la protection des droits des justiciables», précise un communiqué du Conseil des ministres. Il dispose aussi que les jugements, arrêts et ordonnances judiciaires « doivent être motivés», ajoute la même source.

Le projet d’amendement du code de procédure pénale introduit également des dispositions pour la mise en place du deuxième degré de juridiction pénale instauré par la Constitution révisée en précisant, notamment, que le tribunal criminel d’appel rejugera sur le fond des affaires portées devant lui et disposera d’un jury populaire de quatre jurés et motivera ses décisions quelles qu’elles soient.

Par ailleurs, le nouveau texte renforcera le contrôle du juge sur la police judiciaire, dont l’ensemble des officiers, toutes catégories confondues, seront soumis à une procédure d’habilitation et à l’aval préalable du procureur général territorialement compétent pour entamer leurs activités. Pour rappel, le Parlement avait, en mai dernier, adopté le projet de loi amendant le code pénal pour, notamment, renforcer la législation nationale aux fins de l’adapter aux critères internationaux relatifs à la lutte contre le terrorisme ainsi qu’aux engagements internationaux pris par l’Algérie.

Ce nouveau texte est venu renforcer les moyens de lutter contre le terrorisme à travers la criminalisation du phénomène des combattants qui se déplacent vers d’autres pays pour commettre des actes terroristes. Il criminalise aussi les actes de mobilisation des personnes pour le compte d’associations, d’organisations et de groupes terroristes, le soutien de leurs actes ou activités ainsi que la diffusion de leurs idées par l’utilisation des technologies de l’information et de la communication ou tout autre moyen. Le Conseil des ministres a également approuvé un avant-projet de loi organique relative à l’organisation judiciaire. Cet amendement instaure notamment un tribunal criminel d’appel au niveau de chaque cour de justice. Lire la suite

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