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Conseil de la Nation: adoption des textes de lois portant Statuts des officiers de réserve et du personnel militaire

Publié le 17/07/2016, par dans Non classé.

Les membres du Conseil de la nation ont adopté dimanche les deux textes de lois portant statut des officiers de réserve et statut général des personnels militaires lors d’une séance plénière présidée par M. Abdelkader Bensalah, président du Conseil en présence de la ministre des Relations avec le parlement, Ghania Eddalia et du directeur des études au cabinet du ministre de la Défense nationale, Arfi Youssef.
Dans une allocation à l’issue du vote, la ministre des Relations avec le parlement a estimé que l’adoption de ces deux textes « renforce » la place de l’Armée nationale populaire parmi les institutions constitutionnelles de l’Etat, « préserve » son image noble et honorable au vu de la mission qui lui est assignée pour la protection de la sécurité et de l’intégrité territoriale et « la met à l’abri de tout ce qui peut porter atteinte à l’honneur et à la réputation de l’ANP, digne héritière de l’armée de libération nationale (ALN) ».

En vertu des deux statuts, le militaire mis à la réserve « est interdit de tout acte, déclaration ou comportement susceptibles de compromettre l’image des institutions et des autorités publiques ».

Les nouvelles dispositions énoncent que « le militaire actif sur le point de cesser définitivement le service dans les rangs de l’armée et mis à la réserve exerce ses droits et libertés consacrés par les lois de la république mais reste assujetti à l’obligation de discrétion et de réserve ».

« Tout manquement à ce devoir de nature à compromettre la dignité et l’autorité des institutions de l’Etat, est considéré outrage ou diffamation et peut, sur demande des pouvoirs publics, donner lieu à un retrait de la médaille d’honneur ou à un dépôt de plainte auprès des juridictions compétentes conformément aux dispositions en vigueur », selon les mêmes dispositions.

« Le militaire actif qui sur le point de cesser définitivement le service au sein de l’armée et mis à la réserve qui viole l’obligation de discrétion ou de réserve s’expose à une dégradation ». Le projet de loi portant statuts des personnels militaires énonce l’obligation de réserve à laquelle doivent se conformer les militaires après avoir cessé de servir dans les rangs de l’armée.

Les nouvelles dispositions assujettissent le militaire qui a cessé définitivement de servir à « l’obligation de réserve et, tout manquement à ce devoir de nature à compromettre la dignité et l’image des institutions de l’Etat et l’expose à une série de mesures » dont  » « le retrait de la médaille d’honneur », le dépôt d’une plainte sur demande des autorités publiques auprès des juridictions compétentes conformément aux dispositions juridiques en vigueur et enfin la dégradation ».

La loi stipule que « le militaire remis à la vie civile est interdit de tout acte, déclaration ou comportement pouvant compromettre l’image des institutions et des autorités publiques ». Lire la suite

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