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Communications électroniques : Les règles générales approuvées

Publié le 29/12/2016, par dans Non classé.

Le dégroupage total ou partiel des boucles locales, l’arrivée de nouveaux fournisseurs internet et la portabilité des numéros de téléphonie mobile sont les principales nouveautés.
Parmi les projets de loi examinés et approuvés hier lors du Conseil des ministres figure l’avant-projet de loi fixant les règles générales relatives à la Poste et aux communications électroniques. Le président de la République a exhorté le gouvernement à accélérer le développement des services de la Poste et des communications électroniques, notamment « l’augmentation des débits et capacités offertes pour le service du Net».

Il a également insisté pour que le gouvernement accompagne « cette mutation qualitative du service de la Poste et des communications électroniques, par l’accélération des réformes pour faire progresser la modernisation du service public, notamment au niveau du système financier et de la gouvernance électronique». Une des dispositions est le dégroupage des boucles locales, une technique qui permet à un opérateur d’utiliser les infrastructures d’Algérie Télécom pour fournir des services à valeur ajoutée. Elle a soulevé un mouvement de contestation début novembre par les syndicalistes qui ont assimilé cet technique à « un début de privatisation».

Selon diverses déclarations d’Imane Houda Feraoun, ministre de la Poste et des TIC, ce projet va instituer la concurrence pour le service de l’internet fixe à travers l’ouverture d’un réseau local pour les opérateurs privés. L’objectif est de faire chuter les tarifs et promouvoir ainsi l’accès d’un plus grand nombre au numérique. Jusque-là, notre pays a fonctionné avec la loi 2000-03 du 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la Poste et aux télécommunications.

En 2013, le gouvernement avait retiré de l’APN un projet dans ce sens du temps du ministre Moussa Benhamadi. La ministre qui lui a succédé, Zohra Derdouri, n’avait pas réussi à faire passer la loi. Il était temps de réviser cet outil et de l’adapter aux évolutions technologiques et aux usages des TIC. L’avant-projet de loi consacre la « portabilité», le droit pour un abonné de conserver son numéro de téléphone lorsqu’il change d’opérateur.

Cette possibilité, une tendance dominante dans le monde, a été abordé depuis 2007 par l’ARPT, mais elle a été confrontée à un vide juridique : il n’y a aucun texte dans la loi 2000/03 qui mentionne le concept. Un numéro doit d’abord être éligible à la portabilité, c’est-à-dire en possession de l’usager pendant une durée significative, ce que n’a pas été jusqu’ici en général le numéro mobile en Algérie en raison de la prédominance des numéros prépayés dont la volatilité n’est pas propice à la portabilité. L’atteinte du plancher minimal de 10% dans le postpayé rend envisageable et pertinent l’ouverture de ce dossier.

L’avant-projet de loi met l’accent sur un aspect important : l’utilisation des réseaux et/ou services ne doit pas porter atteinte aux dispositions pénales relatives notamment à l’ordre public, la Défense nationale et la sécurité publique, la dignité et la préservation de la vie privée d’autrui, la protection des enfants, en particulier au regard de l’utilisation des services internet. Un des articles prévoit une mesure pour lutter contre la cybercriminalité.

L’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) est désormais incontournable. Les bienfaits qu’elles prodiguent constituent des supports et des facilitateurs de tout développement. Mais au-delà de leurs bienfaits salutaires, il faut reconnaître que les TIC sont devenues les cibles de la malveillance. De nouveaux types d’infractions appelées « cybercriminalité» sont apparus. C’est une nouvelle forme de criminalité et délinquance qui se distingue des formes traditionnelles en ce qu’elle se situe dans un espace virtuel appelé cyberespace.

L’essor des nouveaux outils de communication et des activités dont ils constituent le support, en particulier le commerce électronique, appelle une adaptation du cadre juridique pour, d’une part, faciliter et sécuriser les échanges et les transactions et, d’autre part, identifier et réprimer les agissements portant atteinte à l’ordre public.

Le nouveau projet de loi confirme la souveraineté de l’Etat sur les infrastructures stratégiques de communication ainsi que le droit de préemption de l’Etat, en cas de cession d’une licence ou d’une entreprise de communication électronique. Il a été fait mention également de l’instauration d’une entité chargée de l’optimisation de la bande passante pour une meilleure offre de service sur le Net.

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