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Ces lois organiques qui doivent changer

Publié le 16/02/2016, par dans Non classé.

Les lois organiques seront d’abord contrôlées par les membres du Conseil constitutionnel avant d’être votées par les deux Chambres réunies (APN et Conseil de la nation).
Le Premier ministre, Abdelmalek Sellal, avait annoncé, à l’issue du vote de la nouvelle Constitution, que 25 projets de loi sont en phase de préparation. Ces textes seront soumis, probablement, à l’appréciation des parlementaires dès la publication au Journal officiel de la nouvelle Loi fondamentale du pays.

Maître Noureddine Benissad, avocat et président de la Ligue algérienne pour la défense des droits de l’homme (LADDH), estime, en décortiquant le corps de la nouvelle Constitution, qu’il devrait y avoir 13 lois organiques et 20 lois ordinaires. Les lois organiques seront d’abord contrôlées par les membres du Conseil constitutionnel avant d’être votées par les deux Chambres réunies (APN et Conseil de la nation). Par contre, les lois ordinaires seront quant à elles débattues d’abord par l’APN, puis soumises à l’approbation du Conseil de la nation.

Me Benissad illustre ses propos par des exemples : l’académie de la langue amazighe, les fonctions judiciaires auxquelles nomme le président de la République, les conditions de retrait d’un candidat à l’élection présidentielle, la participation de l’opposition aux travaux parlementaires, l’inamovibilité du juge, l’autonomie financière et administrative du Conseil supérieur de la magistrature, de la haute autorité de surveillance des élections… La mise en œuvre de ces dispositions sera définie par des lois organiques.

Les lois ordinaires — à l’instar de la déclaration de patrimoine pour les personnes désignées à des fonctions supérieures de l’Etat ou les élus, l’obtention par un citoyen d’ informations et documents statistiques et leur circulation, les droits des partis politiques agréés, la détention provisoire, la garde à vue, la protection de l’environnement… — doivent être conformes aux principes constitutionnels et aux conventions internationales relatives aux droits de l’homme ratifiées par notre pays.

Et l’Etat, dans ce cas de figure, doit tenir ses engagements internationaux. Par ailleurs, Me Benissad déplore et dénonce le non-respect par l’Etat de ses engagements vis-à-vis de la population. Selon son avis, certaines lois organiques annoncées par le pouvoir n’ont jamais vu le jour, notamment celles relatives à l’état de siège et à l’état d’urgence.

La « grande tromperie»

« Les conventions internationales relatives aux droits de l’homme admettent l’instauration de ces mesures lorsqu’il y a un péril imminent, mais leur limitation dans le temps s’impose. Dans le cas d’une éventuelle prolongation, les dispositions doivent être soumises au vote du Parlement librement élu», rappelle le président de la LADDH.

Et d’évoquer également d’autres lois ayant un caractère liberticide comme celle sur les associations, qui est en contradiction totale avec le principe énoncé par la Constitution reconnaissant la liberté d’association. Maître Boudjemaâ Ghechir trace la même procédure et explique que dans la hiérarchie, les lois organiques sont classées juste après la Constitution et les traités internationaux, suivies des lois ordinaires puis des ordonnances. Toutefois, il qualifie cette nouvelle Constitution de « tromperie sur la marchandise».

Pour lui, la nouvelle Constitution et les chapitres qu’elle renferme sont plus que parfaits, même formidables, mais il est quasiment impossible de les traduire dans la réalité. « Les amendements introduits dans la nouvelle Constitution sont palpables, mais cette loi mère est chapeautée et dirigée par le même système politique. Tous les instruments juridiques et politiques sont concentrés entre les mains d’une seule personne, en l’occurrence le président de la République.

Rien ne changera parce que le système n’a pas changé», fait remarquer Me Ghechir, qui cite l’exemple du renforcement du rôle et la place de l’opposition. Le pouvoir va, de son avis, inonder la scène politique de nouveaux partis politiques stériles. « Dans la pratique, ces nouveaux partis vont juste parasiter les formations qui dérangent. Il n’y aura pas d’avancée en matière de culture politique ni dans le domaine des propositions pour la pratique politique», déplore Me Ghechir. Lire la suite

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