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Ce que prévoit la loi

Publié le 12/02/2017, par dans Non classé.

Le décret exécutif n° 08-287 du 17 Ramadhan 1429, correspondant au 17 septembre 2008, fixe les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements d’accueil de la petite enfance (les enfants âgés de moins de cinq ans). En voici quelques articles :

– Les centres d’accueil familial de la petite enfance doivent disposer d’un local réservé à l’accueil des assistantes maternelles et des parents, d’une salle de réunion et d’un espace réservé aux activités d’éveil des enfants.

– La création d’un établissement ou centre d’accueil de la petite enfance est subordonnée à l’autorisation préalable du wali, après avis de la commission ad hoc (…)

– Les locaux des établissements d’accueil de la petite enfance doivent observer les normes suivantes : le rapport entre la surface du local et le nombre d’enfants à accueillir fixé à 1,40 m2 par enfant ; le volume d’air nécessaire aux enfants fixé à 4m3 d’air par enfant ; la surface vitrée ouvrante fixée entre 10 et 15% de la surface du plancher du local assurant l’éclairage et l’aération ; l’ouverture des portes d’accès vers l’exterieur ; la sécurité, l’hygiène et l’accessibilité aux personnes handicapées, prévues par la réglementation en vigueur ; l’aménagement des locaux permettant la séparation des enfants qui marchent de ceux qui ne marchent pas ; la séparation de la cuisine et de la biberonnerie ; l’installation de toilettes pour chaque groupe de quinze (15) enfants ayant les dimensions et la configuration appropriées aux deux classes (moins de 3 ans et plus de 3 ans) ; la mise en place d’un appareil de chauffage et/ou de climatisation au niveau de chaque local, l’équipement de moyens de lutte contre l’incendie ; l’installation d’une réserve d’eau adéquate ; la réservation d’une salle de soins dotée de l’équipement de premiers secours

– Les personnels chargés de l’encadrement des enfants doivent être âgés de vingt-et-un (21) ans au moins et être qualifiés. Ils sont affectés à raison de : une personne pour cinq (5) enfants non marchants ; une personne pour douze (12) enfants marchants. Lire la suite

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