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Assemblée nationale : Les députés valident les quatre derniers projets de loi

Publié le 01/02/2017, par dans Non classé.

Le ministre de la Justice a déclaré, hier, que l’incendie qui a touché le tribunal de Sidi M’hamed, à Alger, « est un fait divers», précisant que seuls quelques dossiers des archives personnelles des avocats ont brûlé. Il dément la cassation du jugement de l’affaire de l’autoroute Est-Ouest et revient sur les nouveaux amendements relatifs à la réforme du tribunal criminel, notamment l’annulation de la prise de corps, le retour à une composante de quatre jurés et trois magistrats pour les procès criminels, sauf pour les affaires de terrorisme, de subversion, de trafic de drogue et de fraude, qui sont confiées à un tribunal composé uniquement de magistrats.
La dernière plénière de l’Assemblée nationale s’est terminée, hier, sur l’adoption de quatre projets de loi relatifs au système national de métrologie, aux amendements du code de procédure pénale, à l’amendement de la loi organique portant organisation judiciaire et au règlement budgétaire pour l’année 2014. Sans surprise aucune, après des heures d’attente des retardataires, les députés ont validé les derniers projets de loi de leur mandat en présence des ministres des Finances Ammi Baba Ahmed, de l’Industrie Abdessalem Bouchouareb et de la Justice,Tayeb Louh, le seul à s’être exprimé devant les journalistes en début d’après-midi. Interrogé sur l’incendie qui a ciblé, lundi dernier, les archives du bâtonnat d’Alger au tribunal de Sidi M’hamed, le ministre l’a qualifié d’incident banal, avant d’ajouter que « l’incendie a touché quelques dossiers des archives personnels des avocats. Pour nous, c’est un fait divers».

Le ministre de la Justice a démenti l’information reprise par une grande partie des médias lourds sur la cassation du jugement lié à l’affaire de l’autoroute Est-Ouest, sans pour autant entrer dans les détails. En fait, certains médias ont confondu l’affaire de l’autoroute et celle d’Algérie Télécom, dont le point commun est Medjdoub Chani, l’homme d’affaires algéro-luxembourgeois. Il avait été condamné à une peine de 10 ans de réclusion criminelle dans le procès de l’autoroute, et à une autre de 12 ans de prison ferme, dans l’affaire Algérie Télécom.

C’est ce dernier verdict que la Cour suprême vient de casser et le dossier renvoyé pour un autre jugement devant la cour d’Alger, autrement composée. Revenant sur les projets de loi validés par les députés, Tayeb Louh indique que les nouveaux amendements du code de procédure pénale viennent « renforcer» les principes de « la présomption d’innocence» et « le contrôle» du travail de la police judiciaire. « Ces garanties sont directement liées à la protection des droits et libertés des Algériens et confortent les acquis réalisés dans le cadre de la réforme du système juridique pour une meilleure adaptation aux critères internationaux en vigueur», a-t-il dit devant un parterre de journalistes.

Il a mis l’accent sur la réforme du tribunal criminel, la qualifiant de « saut qualitatif en matière de justice pénale qui assure aux justiciables un procès équitable». Selon le ministre, l’instauration d’un deuxième degré en matière de jugement criminel « consacre le droit à toute personne de recourir à une cour supérieure pour revoir la décision, la condamnation ou la sanction prononcée à son encontre.

C’est une autre garantie pour un procès juste et équitable, tout comme d’ailleurs le retour à l’ancienne composante du tribunal criminel, à savoir quatre jurés (au lieu de deux, ndlr) et trois magistrats». M. Louh précise, toutefois, que les nouveaux amendements stipulent que les affaires liées au terrorisme, à la subversion, au trafic de drogue et de stupéfiants ainsi que celles relatives à la fraude doivent être jugées par un tribunal composé uniquement de magistrats.

Le ministre a rappeléaux journalistes que les nouvelles dispositions du code de procédure pénale prévoient l’annulation de la procédure de prise de corps à la veille d’un procès criminel, remplacée par « l’obligation faite à l’accusé poursuivi pour crime et mis en liberté ou n’a pas été détenu au cours de l’instruction de se présenter dans un délai ne dépassant pas la veille de l’audience». Tayeb Louh a précisé que le projet de loi ne permet plus aux officiers de police judiciaire de mener des enquêtes ou des interrogatoires qu’après habilitation délivrée par le procureur général compétent.

Le ministre revient sur la question du champ d’action du service militaire de la police judiciaire en disant qu’il a été défini « avec précision et se limite aux infractions d’atteinte à la sûreté de l’Etat prévues et réprimées par le code pénal et qui compte les crimes de trahison, d’espionnage de terrorisme et de sabotage».

Cela, explique-t-il, pour « éviter toute interaction en matière d’intervention» avec les autres corps de la police judiciaire. Pour ce qui est des amendements relatifs à la loi organique portant organisation judiciaire, le ministre évoque l’institution d’une juridiction d’appel des jugements rendus par les tribunaux militaires, et ce, en coordination avec le ministère de la Défense nationale. Lire la suite

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