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Annulation de l’arrêt par le Conseil d’Etat

Publié le 06/03/2018, par dans Non classé.

Le conseil d’Etat vient de statuer en faveur du Pr Salim Nafti, pneumologue et ex-chef de service des maladies respiratoires à l’hôpital Mustapha Bacha, à Alger,
dans l’affaire l’opposant au ministère de la Santé, de la Population et de la Réforme hospitalière et au ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique.

L’arrêt prononcé lors de l’audience publique tenue le 11 janvier 2018 du Conseil d’Etat porte « annulation de l’arrêté ministériel conjoint rendu le 19/07/2015 par le ministre de la santé, de la Population et de la Réforme hospitalière et le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, mettant fin aux fonctions de Salim Nafti, enseignant chercheur hospitalo-universitaire, spécialisé dans les maladies respiratoires, à la tête du service des maladies respiratoires à l’hôpital universitaire Mustapha Bacha», précise l’arrêt.

Ainsi, le Conseil d’Etat relève que la sanction ayant touché le Pr Nafti « avait été prise en violation des formes prévues par l’article 169 du décret 06/03 et l’article 23-2 du décret exécutif n° 08-129 du 03/05/2008 portant statut particulier de l’enseignant chercheur hospitalo- universitaire». Et de signaler que dans l’arrêt le maintien par les deux administrations de leur position quant à considérer le poste de chef d’un service hospitalo- universitaire comme poste supérieur et qu’il leur appartient de le révoquer s’il venait à faillir à des obligations professionnelles est « un moyen erroné et contraire à la procédure de nomination du chef de service hospitalo-universitaire qui est soumise au pouvoir discrétionnaire de l’administration» au sens des dispositions du statut particulier de l’enseignant chercheur hospitalo- universitaire.

A noter que cette décision du Conseil d’Etat intervient suite à une requête introduite par le Pr Nafti en date du 28/09/2015 en engageant une action contre les deux ministères de tutelle qui lui reprochaient « ses agissements non professionnels et irresponsables», en mettant fin à sa fonction de chef de service que le plaignant considère comme « une conspiration tissée» contre lui, sans pour autant lui offrir la possibilité d’être entendu par ses deux tutelles « L’arrêté signé par les deux ministère, qui met fin à ses fonctions, pris sur la foi d’un rapport du 06/07/2015 établi par les deux inspectrices aux deux ministères, n’est en définitive qu’une opinion de fonctionnaires appartenant à l’administration et en plus, il ne lui avait pas été communiqué.

Ceci est une infraction flagrante de la procédure garantissant le droit à l’opposition et à la réclamation et aussi le délai de recours», précise l’arrêt du conseil d’Etat. Et de signaler : « Dans la présente affaire, l’intéressé n’a pas été informé des fautes reprochées et n’a pas été auditionné par la commission paritaire conformément à la loi.

Ceci constitue une violation caractérisée de la loi et une dérogation grave aux droits de recours consacrés par la Constitution». Considérant le recours recevable du fait du respect de la procédure civile et administrative, le Conseil d’Etat déclare sur le fond « nul et non avenu l’arrêt ministériel conjoint du 19/07/2015 ayant mis fin à ses fonctions à la tête du service des maladies respiratoires à l’hôpital Mustapha Bacha».
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